Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations dans le cadre de l’utilisation du site www.akomina.com (ci-après « le Site »).

 

Dans les présentes :

 

« Plateforme ou Site » désigne l’intégralité du site Internet Akomina, www.akomina.com.

 

« Le Service » l’ensemble des contenus et outils proposés par la Société via son Site et accessibles à tout internaute et/ou Membre dans le respect des présentes CGU.

 

« Internet et E-commerce » désigne l’entreprise gérant la plateforme des ateliers, 25 rue Henri Moissan 81000 Albi.

 

« DIY » ou Do it yourself, signifie « faire soi même ».

 

« Atelier » désigne la réunion dans le cadre de laquelle un Animateur accepte d’enseigner une technique de DIY aux Participants, en contrepartie d’une participation aux frais et/ou d’une rémunération, à une date et un horaire prédéfinis.

 

« Annonce » désigne la proposition d’un Atelier par un Animateur qui sera mise en ligne sur le Site.

 

« Participant » désigne toute personne physique s’inscrivant librement ou participant à un Atelier pour y apprendre une technique particulière.

 

« Animateur » désigne toute personne physique professionnelle ou particulière qui propose librement un Atelier, pour y faire apprendre à un groupe de personne une technique particulière.

 

« Professionnels » désigne toutes personnes physiques ou morales utilisatrices du Service, agissant dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, déclarée comme telle sous son entière responsabilité.

 

« Particulier » désigne toutes les personnes physiques utilisatrices du Site, à titre personnel et en dehors de toute activité professionnelle, participant aux Ateliers pour leurs loisirs.

 

« Bénéfice » : tous revenus issus d’un Atelier qui excèdent le seul remboursement des frais occasionnés pour l’organisation de l’Atelier, dont l’achat du matériel.

 

« Participation aux frais » désigne une somme d’argent demandée par l’Animateur et acceptée par le Participant pour l’Atelier au titre de sa participation aux frais du matériel. Cette participation est calculée par l’Animateur sous sa seule responsabilité et doit être strictement limitée au partage des frais. L’Animateur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. En cas de manquement, l’Animateur supportera seul les risques encourus.

 

  • désigne tous les composants indispensables à la réalisation de l’Atelier proposé dans l’Annonce.

 

  • désigne une personne qui a créé un compte sur le site Akomina, en qualité d’Animateur ou de Participant.

Le Site a pour objet de donner accès à ses Membres, en qualité soit d’Animateur soit de Participant, à des Ateliers DIY dans le domaine des loisirs créatifs (confection de bijoux, tricot et crochet, etc.) par le biais d’un Service mettant en relation ces Animateurs et Participants. La Plateforme est libre d’accès et le dépôt d’Annonce est gratuit suivant inscription au Service.

 

En conséquence, les présentes CGU définissent et régissent les conditions d’utilisation et/ou d’inscription au Site, ainsi que les conditions d’organisation et de tenue des Ateliers organisés via le Service, pour toute personne physique ou morale d’une part, et la Société d’autre part.

 

En s’inscrivant au Service et en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans réserve », le Membre déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez accéder au Service.

 

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment par la Société, il est expressément convenu que les conditions générales applicables au Membre seront celles en vigueur telles que figurant au Site à la date d’inscription du Membre puis ensuite, chaque jour de l’utilisation du Service par le Membre.

 

A ce titre, la Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment par simple publication sur le Site des modifications ainsi réalisées, sans autre acte de notification au Membre. Les CGU modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur le Site. A défaut d’accord sur la disposition modifiée, le Membre est invité à cesser d’utiliser le Service.

 

Le Membre, personne physique, déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour s’inscrire au Site.

 

Le Membre agissant pour le compte de toute personne morale déclare expressément disposer de l’ensemble des pouvoirs et autorisations au sein de ladite personne morale afin de s’inscrire sur le Site.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

 

En cas de manquement par un Membre à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de supprimer le compte concerné.

 

Les présentes CGU sont visibles et imprimables en fichier PDF.

La Société via le Service a un rôle uniquement de mise en relation entre les Membres.

 

La Société n’intervient pas dans les éventuels contrats passés entre les Animateurs et les Participants et sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.

 

La Société n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim. Il n’existe aucun lien de subordination direct ou indirect entre elle et les Participants ou les Animateurs en dehors de la proposition d’un Service de mise en relation. La Société n’est pas partie du contrat pouvant lier Animateur et Participant. Elle n’intervient à aucun moment dans la réalisation des prestations de services entre Participants et Animateurs.

 

En conséquence la Société n’a aucune obligation d’exercer un quelconque contrôle sur la qualité, l’effectivité ou la licéité des Annonces publiées, la véracité ou l’exactitude des informations, ni la capacité du Participant à payer lesdites prestations ou de l’Animateur à organiser l’Atelier.

 

Néanmoins, afin d’assurer une qualité du Service, la Société validera les Annonces publiées sur le Site. Cette validation pourra être manuelle ou automatique et donc n’est en aucun cas infaillible dans la détection d’une erreur ou fraude telle qu’énoncée ci-avant. En conséquence, une obligation de résultat ne saurait donc peser à son encontre à ce titre.

 

Le contrôle de la Société sera limité aux seuls éléments visibles à l’Annonce proposé (à titre d’exemple : si la photographie illustrant l’Atelier proposé correspond bien à la technique enseignée, si l’Atelier proposé correspond à l’objet du Site, si les propos tenus ne sont pas à caractères illégaux ou choquants...). La Société se réserve le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer toute Annonce qui contreviendrait aux dispositions des présentes CGU ou qui serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui ne répondrait pas aux préconisations fixées par le Site à l’onglet « Conseil ».

 

La Société n’est soumise à aucune obligation de vérification et de validation expresse des informations ou des caractéristiques des Ateliers proposés au Site, ainsi que de la qualité des Animateurs les proposant. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre.

 

Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en raison d’un problème survenant à l’occasion de l’organisation d’un Atelier, tel que la mise en ligne d’informations erronées, l’annulation de l’Annonce ou de l’inscription, un comportement frauduleux ou inapproprié d’un Animateur ou d’un Participant, l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement... sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.

 

Le Site proposera un service de notation où les Membres pourront jugés eux-mêmes de la qualité des Ateliers proposés.

 

La Société se réserve le droit d’exclure sans préavis tout Membre qui ne respecterait pas les CGU, outre toute poursuite judiciaire qui lui apparaîtrait opportune.

 

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne exécution du Service mais elle n'a pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus d’inscription, d’accessibilité au Service qu'une obligation de moyens.

 

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ses obligations est imputable au Membre, ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas fortuit, ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

 

Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté du Membre ou de la Société, empêchant l'exécution normale du Service ou de toutes prestations.

a) Inscription du Membre

 

Pour pouvoir accéder au Service et à ses fonctionnalités, tout utilisateur doit créer un compte via l’onglet prévu à cet effet puis s’identifier.

 

Le Membre doit remplir les informations personnelles obligatoires indispensables au bon fonctionnement de la mise en relation des parties (notamment nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse postale etc.), conformément aux informations sollicitées au Site.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

 

Le Membre ne peut créer qu’un seul compte, pour sa stricte utilisation personnelle en cas de personne physique, ou par établissement en cas de personne morale. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du Membre et d’une autorisation expresse et écrite de la part de la Société.

 

Le fait de créer ou d’utiliser un autre compte sous son nom ou sous celui d’un tiers sans avoir demandé l’autorisation expresse et écrite de la Société pourra entrainer la suppression immédiate du compte dudit Membre.

 

Suite à son inscription, le Membre reçoit par email un rappel de son inscription et son mot de passe lui permettant d’accéder et d’être identifié par le Site. Le Membre peut à tout moment procéder à la modification de ses informations personnelles à l’onglet du Site prévu à cet effet.

 

Le Membre est responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Toute connexion sous son identifiant est présumé du fait du Membre.

 

b) Animation d’un Atelier par un Professionnel

 

Le Professionnel s’engage à procéder au regard de son statut professionnel à toutes déclarations, paiements et actions administratives, fiscales ou commerciales relatives à cette activité et à sa perception de bénéfices à l’occasion des ateliers DIY et, conformément à la législation et sous son entière et seule responsabilité.

 

Dans ce cadre, le Membre proposant un Atelier à titre de Professionnel doit pouvoir justifier d’un statut professionnel (auto entrepreneur, société, indépendant, association, etc.) afin de l’exercice d’une activité rémunérée qui ne soit pas considérée comme du travail dissimulé ou illégal.

 

Tout Professionnel doit satisfaire à l’ensemble de ses obligations légales, comptables et fiscales et doit procéder de son propre fait à l’ensemble des déclarations comptables, sociales et fiscales afférentes auprès des autorités compétentes.

 

Le Professionnel s’engage et certifie disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et de toutes garanties aux fins de la réalisation de l’Atelier et/ou de l’accueil des Participants.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un manquement à la loi ou de tous actes frauduleux de la part du Membre qui serait ou se revendiquerait comme Professionnel. Sa participation au Service intervient sous sa seule et unique responsabilité.

 

c) Animation d’un Atelier par un Particulier

 

Les Membres dits Particuliers souhaitant proposer un atelier s’engagent à n’utiliser le Service qu’à titre non professionnel et non commercial. Ils s’engagent à ne proposer éventuellement que des frais de participation et à ne faire aucun bénéfice dans le cadre d’un Atelier.

 

La participation aux frais ne doit en effet rester qu’une participation aux frais et l’Animateur non professionnel ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice et ce, sous son unique responsabilité.

 

Au titre des présentes, le Membre Particulier engage sa responsabilité civile. En cas de manquement du Particulier, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée. Si une activité illégale est décelée, la Société se réserve le droit de priver le Membre d’accès au Service.

 

d) Utilisation du Service

 

Dans le cadre de l’utilisation du Service et/ou de la tenue de tout Atelier, selon leur qualité de Participant ou d’Animateur, les Membres s’engagent à :

 

-  refuser toute présence d’un mineur non accompagné  d’un adulte ou qui ne justifie pas d’une autorisation parentale,

- adopter des comportements conformes aux bonnes mœurs.,

- ne pas utiliser le Service à des fins différentes de celles prévues ou à des fins contraires aux lois et règlements en vigueur et aux CGU,

- ne pas tenir, dire, écrire, poster, publier des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus qui (i) contrefassent, détournent ou violent un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

- ne pas’usurper l’identité de toute personne physique ou morale,

- ne pas publier des liens commerciaux de tous genres sur le site, des publicités, des informations personnelles qui ne vous incombent pas…

- ne pas falsifier tous documents nécessaires ou de faire de fausses déclarations à la Société mais aussi aux autres Membres,

- ne pas enfreindre, de contourner ou de tester la vulnérabilité du fonctionnement proposé par la Plateforme, des mesures de sécurité et d’authentification,

- ne pas participer à un Atelier ou d’organiser un Atelier avec des Membres rencontrés sur cette Plateforme, sans passer par l’intermédiaire du site Akomina

- ne pas réaliser une réservation sans passer par l’intermédiaire de cette Plateforme,

- ne pas contacter un Membre dans un autre but que des renseignements sur l’Atelier,

- ne pas copier, ou stocker les contenus présents sur le Site,

- ne pas porter atteinte ou endommager la Plateforme, en utilisant des virus, robot d’annulation, « chevaux de Troie », codes malveillants, attaques par requêtes Ping, attaques par déni de service, usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électroniques falsifiées ou des méthodes ou technologies similaires,

- ne pas proposer un Atelier à une adresse non existante, fortuite ou de proposer l’adresse d’un tiers sans son consentement,

- ne pas inciter ou d’inviter les Membres à utiliser des services, site Web concurrents de la Société et de Akomina, sans l’autorisation préalable de la Société,

- ne pas récupérer systématiquement des données ou autres contenus auprès de la Plateforme pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;

- ne pas rédiger une Annonce ou des informations dans une langue étrangère. Selon l’obligation légale (loi n°94-345 du 4 août 1994), l’utilisation de la langue française est obligatoire. Lorsqu’un terme étranger n’a pas d’équivalence française il doit être expliqué de manière précise et claire pour ne pas induire le lecteur en erreur.

 

Toute violation de ces obligations et/ou manquement aux présentes CGU peut donner lieu à la suppression sans préavis du compte du Membre. La Société se réserve d’exercer ce droit d’engager des poursuites judiciaires.

 

Toute personne constatant des comportement susceptibles de porter atteinte et/ou de ne pas respecter les présentes obligations peut contacter la Société par email : adresse email pour contact

 

e) Charte de bonne conduite

 

Pour garantir des moments conviviaux entre Membres et une utilisation licite de la Plateforme ou de la tenue des Ateliers, il est recommandé à chacun de :

 

- vérifier que les informations renseignées et publiées soient appropriées, véridiques et cohérentes,

- mettre en ligne des photographies et/ou toutes illustrations qui appartiennent aux Membres (c’est-à-dire qui ne soient pas protégés par les droits d’auteurs ou tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers). Conseil : Si vous n’êtes pas sûrs, faites des recherches. S’il se trouve que l’œuvre, le schéma ou la photo est déposé et protégé par les droits d’auteurs, contactez l’auteur pour lui demander une autorisation d’exploitation de son œuvre.

- d’être ponctuel en se conformant à l’heure, la date et au lieu fixé dans l’annonce. Conseil : Envisagez l’utilité de prévenir un proche de l’endroit où l’atelier a lieu, de l’horaire ainsi que du nom de l’animateur.

- vérifier que l’identité du Participant ou de l’Animateur corresponde à celle indiquée sur le Site,

- de respecter les règles choisies par la personne qui vous accueille (cigarette, animaux etc.),

- de proposer un lieu décent et confortable, pour recevoir tous les participants,

- de délivrer le service promis,

- d’assurer le bon déroulement de l’Atelier, Animateur comme Participant,

- d’apporter le matériel nécessaire et complet à la réalisation de l’Atelier (notamment en cas d’acceptation de l’option sur le site « J’apporte mon matériel »)

- de respecter toutes les conditions énoncées dans l’Annonce,

- de respecter les moyens de paiements et le prix définis dans l’Annonce. Conseil : Ne fournissez pas, ni sur le site, ni le jour de l’Atelier, vos informations bancaires.

- de ne pas annuler fréquemment et/ou de façon gênante un Atelier, une réservation que vous soyez Animateur ou Participant. Le nombre d’annulation est comptabilisé et inscrits sur votre profil public.

- de respecter l’intégralité des présentes CGU,

- de vous rendre sur votre boite mail, le lendemain de l’Atelier afin de donner votre avis sur l’Animateur et l’Atelier auquel vous avez participé, ou sur le Participant.

 

En réservant ou en proposant un Atelier, chaque Membre s’engage à veiller au respect de la présente Charte. Toute personne constatant des comportement susceptible de porter atteinte à et/ou de ne pas respecter la présente Charte peut contacter la Société par email : adresse email pour contact

 

f) Responsabilité du Membre pour mauvais usage du Service

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait de fausses déclarations ou informations communiquées par l’Abonné dans le cadre de la procédure d’inscription.

 

En cas de non respect des règles de bon usage du Site visées aux CGU, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’inscription du Membre contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.

 

Le Membre pourra être amené à divulguer tout contenu et/ou information pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, la Société estime qu'une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour protéger les droits ou les intérêts de la Société.

 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

De manière générale, le Membre garantit la Société contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts dont elle pourrait être menacée ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcées contre elle, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par le Membre des présentes CGU.

 

Le Membre est à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du Service, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service.

 

En outre, en ces circonstances, la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par le Membre et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices personnels subis.

En application de l’article L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant sa réservation d’un Atelier, le Membre accepte que l’Animateur commence à exécuter la prestation et renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.

 

La modification d’un Atelier est suspendue dès lors qu’il y a un premier inscrit. Seul le lieu de l’Atelier pourra être changé dans la limite d’un déplacement à moins de 5km du lieu initial, ainsi que le nombre de Participant.

 

Lorsque l’Animateur ou le Participant annule un Atelier, il se verra attribuer sur son profil public une mention relative à cette annulation.

 

L’annulation peut se faire librement et sans contrainte dans les cas suivants :

 

- aucune personne ne s’est inscrite à l’Atelier,

- annulation du Participant unique suite à un changement de lieu de l’Atelier à l’initiative de l’Animateur,

- si le nombre minimum de Participants fixé n’est pas atteint,

- si l’annulation émane de la Société.

 

Pour toute annulation de la part de l’Animateur et en cas de règlement intervenant préalablement à la tenue de l’Atelier, l’Animateur s’engage expressément à rembourser l’intégralité de la somme aux Participants.

 

Pour toute annulation de la part du Participant et en cas de règlement intervenant préalablement à la tenue de l’Atelier, le Participant devra gérer directement avec l’Animateur les conditions d’un éventuel remboursement de la somme versée, notamment au regard des frais d’ores et déjà engagés par l’Animateur.

 

L’Animateur est le seul responsable de la bonne exécution de l’Atelier et de son contenu. La Société ne saurait intervenir directement dans le cadre de la gestion des relations directes établies entre les Membres à l’occasion de la tenue d’un Atelier.

Il est rappelé au titre du présent article que l’ensemble des éléments du Site, notamment la structure, le contenu éditorial, les écrits, les illustrations, photographies ou images (non mises en ligne par un Membre sous son unique responsabilité), ou tout autre document, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.

 

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé des Membres ou de tout internaute est autorisée à l'exclusion de toute autre utilisation.

 

A ce titre, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par un Membre ou un internaute, notamment à des fins commerciales ou de communication externe, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

 

Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, tout Membre ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :

   

- créer des fichiers d'archives à partir du contenu du Site,

- reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des contenus du Site,

- imiter le contenu du Site à des fins autres que privées.

 

A ce titre, tout internaute ou Membre dispose de l’adresse email suivante ...  permettant de formuler toute demande spécifique quant à l’utilisation du Site, en ce compris toute reprise des informations et documentation fournies par le Site, pour tout ou partie, à titre commercial ou de communication externe par le Membre.

   

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des contenus mis à la disposition du Membre dans le cadre du Site.

 

En outre, il est également rappelé que la dénomination « AKOMINA » est une marque déposée auprès de l’I.N.P.I. sous le numéro ???

 

En conséquence, la marque « AKOMINA » ne peut être utilisée ou diffusée de quelque manière que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société.

À l'occasion de son inscription, tout Membre est amené à communiquer des informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, etc…) qui feront l’objet d’un traitement, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, tout Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Pour exercer ce droit, le Membre peut écrire à la Société par la voie de l’adresse email ... ou par voie postale à l’adresse ..., en indiquant ses nom, prénom et adresses électronique et postale. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité.

 

Ces informations personnelles permettront ensuite d’identifier le Membre afin de faciliter son accès à son compte personnel.

 

Les informations communiquées à la Société par le Membre dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles.

 

Le Membre reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel de son identifiant et code d’accès, ainsi que pour l’ensemble des bénéficiaires ayant accès au Service par son intermédiaire. Toute connexion sera ainsi réputée avoir été effectuée par le Membre certifié.

Il est également précisé que tout Membre est entièrement et exclusivement responsable de l'usage du Service intervenant sous son identifiant.

En cas d'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son code d’accès, tout Membre s’engage à en informer immédiatement la Société par la voie de l’adresse email ... ou par voie postale à l’adresse ...

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. La langue des CGU est la langue française.

 

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

 

En conséquence, en cas de litige intervenant au titre des présentes et/ou de l’utilisation du Site ou Service, le Membre peut saisir la Société de la difficulté via l’adresse email ...

Le Membre pourra également saisir de la difficulté le médiateur compétent aux coordonnées suivantes : ...

A défaut de règlement amiable et en cas de litiges entre commerçants, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGU relèvera exclusivement des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de ...